Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société EDIMEX commercialise ses Produits et Services auprès de clients professionnels.

La société EDIMEX, SAS au capital de 550 000 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°424 433 084, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Beaulieu, 4 Square de la Bimbière, 49124 Le Plessis-Grammoire, peut être contactée par courriel (contact@edimex.com) ou par téléphone au +33 (0) 2 41 27 01 06.

Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits et Services proposés par EDIMEX, en qualité de revendeur des Produits.
• « Conditions Générales de Vente» désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre EDIMEX et le Client.
• « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières, conclues entre EDIMEX et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services fournis au Client, leurs modalités tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande émis par le Client et accepté par EDIMEX.
• « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. Le Contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la commande par EDIMEX, telle que prévue à l’Article Conditions Particulières.
• « EDIMEX» désigne la société EDIMEX dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
• « Fabricant» désigne toute entité tierce ayant conçu et/ou fabriqué un Produit ou Service distribué par EDIMEX.
• « Produits» désigne les produits proposés au Client par EDIMEX, tels que décrits à l’Article Produits & Services.
• « Services» désigne les services proposés au Client par EDIMEX, tels que décrits à l’Article Produits & Services.
• « Site Internet» désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://edimex.com/
• « TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre EDIMEX et le Client. Toute commande passée auprès d’EDIMEX implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf acceptation expresse, préalable et écrite d’EDIMEX, toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client est inopposable à EDIMEX, quand bien même ce document aurait été communiqué postérieurement aux présentes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout document émanant du Client, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, sauf stipulation contraire négociée et formalisée dans des Conditions Particulières signées par les Parties. Les Conditions Particulières, lorsqu’elles existent, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente pour les seules stipulations qu’elles modifient ou complètent…

Produits & Services

La société EDIMEX commercialise principalement des équipements et dispositifs médicaux destinés à l’industrie médicale, aux établissements de santé, aux laboratoires de recherche et à l’industrie. Elle propose également des solutions innovantes intégrant des technologies d’intelligence artificielle appliquée au diagnostic médical, ainsi que des accessoires, consommables et équipements complémentaires liés à l’usage de ces dispositifs.

Les Produits et Services distribués par EDIMEX sont conçus et/ou fabriqués par des tiers. EDIMEX agit exclusivement en qualité de distributeur, et n’assume aucune responsabilité de fabricant au sens de la réglementation applicable, sauf stipulation expresse contraire.

Lorsque les Produits intègrent des fonctionnalités logicielles d’intelligence artificielle, ils sont exclusivement destinés à être utilisés en tant qu’aide à la décision médicale. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer au jugement d’un professionnel de santé ni être assimilés à une prescription médicale.

EDIMEX garantit que les Produits qu’elle commercialise sont conformes, au moment de leur livraison, aux exigences de la réglementation européenne applicable (notamment certification CE) et, le cas échéant, aux réglementations nationales des pays de livraison.

Le Client demeure responsable du respect des réglementations applicables dans le pays d’utilisation finale, en particulier en cas d’exportation postérieure des Produits.

En complément de la fourniture des Produits, EDIMEX propose des prestations de services comprenant notamment :

• la livraison et l’installation,
• la mise en service,
• la formation des utilisateurs,
• la maintenance préventive et curative.

Ces prestations sont précisées dans les Conditions Particulières ou tout bon de commande accepté par EDIMEX.

Mise à disposition gratuite de matériels (prêt à usage)

EDIMEX peut, sous certaines conditions et à sa seule discrétion, mettre gratuitement à disposition du Client un ou plusieurs équipements à des fins exclusives de démonstration. Cette mise à disposition constitue un prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du Code civil.

À ce titre :

• EDIMEX demeure propriétaire exclusif de l’équipement ;
• le Client en assure la garde et la conservation, et s’engage à les restituer à première demande d’EDIMEX, au plus tard à l’expiration de la période d’essai déterminée par cette dernière ;
• le Client est responsable de tout dommage, perte, vol ou détérioration survenus pendant la durée de mise à disposition ;
• sauf accord exprès contraire, le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant l’intégralité des risques (perte, vol, détérioration, incendie, dégâts des eaux, etc.) et à en justifier auprès d’EDIMEX sur demande ;
• en cas de non-restitution ou de restitution en mauvais état, EDIMEX pourra établir un devis de remise en état ou de remplacement, intégralement à la charge du Client.

EDIMEX se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de remplacer tout équipement mis à disposition du Client, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité.

EDIMEX se réserve la faculté de procéder à tout moment au remplacement des équipements mis à disposition du Client.

Conditions Particulières

Le Client adresse sa commande de Produits et/ou Services à EDIMEX par courriel ou tout autre moyen écrit, en précisant :

• Les références exactes des Produits ou Services telles que figurant dans l’offre réalisée par EDIMEX;
• Leur quantité ;
• L’adresse complète de livraison ;
• Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.

Avant de passer une commande, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente d’EDIMEX accessibles à :  https://edimex.com/conditions-generales/

La commande est réputée acceptée par EDIMEX, et le Contrat valablement conclu, sauf avis contraire d’EDIMEX notifié au Client dans un délai maximum de douze (12) heures à compter de sa réception.

Ce délai est justifié par le fait qu’EDIMEX s’engage, sauf stipulation contraire et sous-réserve de disponibilité des Produits en stock, à procéder à l’expédition dans un délai moyen de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception de la commande.

Passé ce délai de 12 heures, la commande est réputée acceptée et ne peut plus être annulée ou modifiée sans l’accord exprès écrit d’EDIMEX.

Responsabilité Client

Le Client est seul responsable :

• de l’identification de ses besoins ;
• du choix des Produits et Services ;
• du respect de la réglementation applicable dans le pays d’utilisation finale, notamment en cas d’exportation ;
• de l’utilisation des Produits conformément aux notices fabricant.

Lorsque des données de santé sont traitées via les Produits ou Services, le Client assume seul la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Conditions financières

Prix

Le prix des Produits et Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande émise par le Client. Les barèmes de prix et les conditions de réductions immédiates ou différées de prix sont disponibles sur demande auprès d’EDIMEX.

Les frais d’emballage et de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire, le cas échéant, lié au transport et à la livraison des Produits et Services sont également précisés dans les Conditions Particulières.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits et Services. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.

En cas de livraison hors de l’Union européenne, le Client sera redevable de tous droits et taxes relatives notamment aux opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits et Services.

Modalités de paiement

Le prix des Produits est payable uniquement dans la devise euros, le risque de change étant exclusivement supporté par le Client.

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement est effectué par principe dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, par les moyens de paiement qui sont spécifiés sur celle-ci.

Par principe, aucun escompte n’est consenti au Client en cas de règlement intégral anticipé.

EDIMEX se réserve la faculté d’exiger du Client le versement d’un acompte ou le règlement intégral d’une commande avant l’expédition de celle-ci, ou la mise en place de toute garantie de paiement du prix.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à EDIMEX, et conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux applicable est celui prévu par la loi, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sauf disposition légale supplétive différente en vigueur.

En outre, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client, fixée à quarante (40) euros ou tout autre montant qui viendrait à être substitué par la réglementation applicable.

Cette indemnité est distincte des pénalités de retard et ne fait pas obstacle à la faculté pour EDIMEX de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant. En cas de retard de paiement, EDIMEX se réserve la faculté :

• de suspendre immédiatement la fourniture des Produits ou Services, sans indemnité pour le Client,
• et/ou de déclarer la déchéance du terme de toute autre facture émise et non réglée.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit pour EDIMEX de solliciter l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Réserve de propriété

EDIMEX conserve la propriété pleine et entière des Produits et Services vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement n’est réputé réalisé qu’après encaissement effectif des sommes dues, quels que soient le mode et le support de règlement (y compris lettre de change, traite ou tout autre effet de commerce).Nonobstant la présente clause, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou, plus généralement, conformément aux Incoterms applicables définis dans les Conditions Particulières. En conséquence, le Client s’engage à souscrire, à ses frais, toute assurance nécessaire pour couvrir ces risques et à en justifier à première demande d’EDIMEX.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, EDIMEX pourra revendiquer la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice de toute autre action judiciaire, ou, si les Produits ont été revendus, exercer un droit de revendication sur le prix ou sur les créances correspondantes détenues par le Client à l’égard de ses propres acheteurs.

Le Client s’engage, en conséquence à informer ses propres clients de l’existence de la présente clause de réserve de propriété ainsi qu’à coopérer avec EDIMEX pour permettre l’exercice effectif de ce droit de revendication.

La présente clause demeure pleinement applicable, y compris en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client.

Livraison des Produits

Modalités et frais de livraison

EDIMEX livre les Produits et Services au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge du Client.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans les Conditions Particulières à titre indicatif. Ils courent à compter de la réunion des conditions suivantes :

(i) acceptation de la commande par EDIMEX,

(ii) réception par EDIMEX de tous les éléments nécessaires à son exécution,

(iii) le cas échéant, règlement du prix ou de l’acompte exigé.

EDIMEX s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués et à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à annulation de commande, ni à retenue, ni à indemnité, sauf stipulation expresse contraire et écrite convenue avec EDIMEX.

La responsabilité d’EDIMEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Transfert des risques – Incoterms®

Nonobstant la Réserve de propriété stipulée précédemment, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client selon les Incoterms® 2020 applicables, tels que précisés dans les Conditions Particulières :

• Livraison au sein de l’Union européenne : EXW (Zone Artisanale de Beaulieu, 4 Square de la Bimbière, 49124 Le Plessis-Grammoire, France)
• Livraison hors Union européenne : FCA (Zone Artisanale de Beaulieu, 4 Square de la Bimbière, 49124 Le Plessis-Grammoire, France)

En conséquence, il appartient au Client de souscrire, à ses frais, toute assurance couvrant les risques liés au transport, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.

Dédouanement

Le Client mandate expressément EDIMEX, lorsqu’il y a lieu, pour accomplir les formalités de dédouanement et acquitter en son nom les droits et taxes correspondants.

Tous frais, droits et taxes résultant de ces opérations demeurent exclusivement à la charge du Client.

Réception des Produits

À réception des Produits, le Client, ou le tiers qu’il aura désigné, doit immédiatement vérifier l’état et la conformité apparente des Produits.

• Dommages liés au transport :

Si les risques sont à la charge du Client, celui-ci doit effectuer toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais légaux (article L.133-3 du Code de commerce : 3 jours ouvrés hors jours fériés) et en informer EDIMEX par écrit (contact@edimex.com) dans le même délai.

Si les risques sont partagés ou assumés par EDIMEX, le Client doit signaler immédiatement par écrit à EDIMEX et au transporteur tout dommage ou perte constatés.

Tout Produit accepté sans réserve sur le bon de livraison sera réputé livré conforme.

• Défaut de conformité non lié au transport :

Le Client doit signaler toute non-conformité dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison, par écrit à EDIMEX, en fournissant tout justificatif utile (descriptif, photographies, etc.).

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable écrit d’EDIMEX. À défaut, aucun remplacement ou prise en charge ne pourra intervenir.

En cas de confirmation de la non-conformité, EDIMEX procèdera, à ses frais, au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Obligations spécifiques du Client

Le Client s’engage à :

• Respecter, pendant toute la durée de la relation commerciale, les critères objectifs de sélection définis dans les Conditions Particulières ;
• Signifier dans les plus brefs délais à EDIMEX toute modification de sa situation intervenant en cours de relation commerciale et susceptible d’avoir une incidence quelconque sur les conditions de commercialisation des Produits et le respect des critères de sélection susvisés.

Garantie et conformité réglementaire

EDIMEX garantit que les Produits qu’elle commercialise sont, au moment de leur livraison, conformes aux exigences de la réglementation européenne applicable, notamment en matière de certification CE, ainsi qu’aux réglementations nationales en vigueur dans le pays de livraison. Le Client est expressément informé qu’EDIMEX agit uniquement en qualité de distributeur et n’est pas le Fabricant des Produits ou Services.

En conséquence, toute réclamation relative à un vice de conception, de fabrication, de sécurité ou de non-conformité réglementaire relève de la seule responsabilité du Fabricant.

EDIMEX s’engage toutefois à transmettre sans délai toute réclamation reçue du Client vers le Fabricant concerné et à coopérer raisonnablement pour faciliter son traitement. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est accordée par EDIMEX, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières. En cas d’exportation des Produits par le Client vers un pays autre que le pays de livraison initial, il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la conformité des Produits à la réglementation applicable dans le pays de destination finale.

La responsabilité d’EDIMEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits à la réglementation de ce pays. Le Client s’engage à garantir et indemniser EDIMEX contre tout préjudice, réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire résultant du non-respect par le Client des obligations prévues au présent article.

Traçabilité – Signalements – Rappels

Le Client s’engage à signaler à EDIMEX tout incident ou dysfonctionnement susceptible de mettre en cause la sécurité d’un Produit, dans les meilleurs délais. Il coopérera en cas d’alerte ou rappel produit, à la demande d’EDIMEX ou du Fabricant.

Responsabilité d’EDIMEX

La responsabilité d’EDIMEX, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée aux seuls dommages matériels, directs et certains subis par le Client, résultant d’un manquement établi d’EDIMEX à ses obligations contractuelles.

EDIMEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• des conséquences d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux notices d’utilisation ou aux prescriptions réglementaires ;
• de tout dommage résultant de décisions médicales ou thérapeutiques prises par le Client ou ses préposés, les Produits intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle n’ayant qu’un rôle d’aide à la décision médicale.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive imputable à EDIMEX, le montant total cumulé de la responsabilité d’EDIMEX, toutes causes et tous préjudices confondus, est limité au montant HT effectivement payé par le Client au titre du Produit ou Service directement concerné par le dommage.

La limitation de responsabilité prévue ci-dessus ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou dol d’EDIMEX ;
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne directement imputable à un manquement d’EDIMEX ;
• dans toute autre hypothèse où la loi interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité.

Pénalités logistiques imputables à EDIMEX

Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, le Client peut solliciter le versement de pénalités logistiques à EDIMEX (i) en cas de manquement contractuel de EDIMEX ayant entraîné une rupture de stocks ou (ii) s’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice.  Dans tous les cas, et dès que possible, Edimex s’efforcera de proposer un produit de substitution aux mêmes conditions afin de pallier au défaut de livraison. En cas d’acceptation, le client devra signaler son accord par écrit et aucune pénalité ne pourra être imputée à Edimex. Dans le cas contraire, et en cas de refus de la substitution, le client devra justifier les motifs de son refus par écrit à contact@edimex.com

Avant tout achat pour compte ou attribution de pénalités logistiques à Edimex, le client devra informer des conditions tarifaires de la nouvelle référence. Tout écart abusif (supérieur à ¼ du prix) sera refusé.

Le Client est tenu d’envoyer ses demandes de pénalités logistiques par courrier électronique à l’adresse contact@edimex.com. Le Client est informé qu’il lui est interdit de déduire d’office du montant de la facture le montant de la pénalité. Les Parties conviennent qu’EDIMEX dispose d’une marge d’erreur. Aussi, le Client ne pourra solliciter des pénalités logistiques que dans le cas, où pendant une période consécutive de 3 mois, il démontrera :

• Un retard cumulé de livraison de plus de 30 jours pour une même catégorie de Produits,
• Un écart dans le volume des Produits livrés supérieur à 10 %.

Pénalités logistiques imputables au Client

En cas d’inexécution d’un engagement contractuel par le Client, EDIMEX pourra lui infliger des pénalités dans les conditions de l’article L.441-18 du Code de commerce.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ou Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les devis, études ou tout autre document communiqué par EDIMEX sont la propriété exclusive d’EDIMEX ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Données personnelles & RGPD

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, EDIMEX peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses préposés ou à ses clients finaux. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée.

Rôles respectifs des Parties :

• Pour les traitements réalisés par EDIMEX pour ses besoins propres (gestion commerciale, facturation, logistique, relation contractuelle), EDIMEX agit en responsable de traitement.
• Lorsqu’EDIMEX accède, dans le cadre des Services (maintenance, support, installation, mises à jour logicielles, etc.), à des données hébergées par le Client — y compris des données de santé — elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD. Dans ce cas, un avenant de sous-traitance conforme à l’article 28 est conclu entre les Parties.

EDIMEX s’engage à : (i) traiter uniquement sur instruction documentée du Client, (ii) assurer la confidentialité et faire respecter des obligations équivalentes à ses personnels et prestataires autorisés, (iii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d’accès, chiffrement quand approprié, journalisation, sauvegardes, cloisonnements), (iv) notifier sans délai injustifié au Client toute violation de données dont elle a connaissance, (v) assister le Client dans l’exercice des droits, les analyses d’impact (AIPD) et les interactions avec la CNIL, (vi) ne réaliser aucun transfert hors EEE sans encadrement juridique adéquat (CCT, décision d’adéquation, etc.).
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’EDIMEX via l’adresse dédiée :

info.rgpd@edimex.com

À défaut, les demandes peuvent être adressées par courrier postal à :

EDIMEX – RGPD, Zone Artisanale de Beaulieu, 4 Square de la Bimbière, 49124 Le Plessis-Grammoire, France.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu’il réalise pour son compte, notamment en cas de traitement de données de santé via les Produits/Services. Il s’assure (i) de la base légale, (ii) de l’information des personnes concernées, (iii) de la collecte du consentement lorsque requis, (iv) de la sécurité et de la traçabilité des opérations sous sa responsabilité.

En cas de contrôle d’une autorité de protection des données ou d’audit de conformité, les Parties coopèrent de bonne foi. EDIMEX met à disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations (incluant, le cas échéant, ses politiques et registres pertinents) et accepte des audits raisonnables dans les conditions prévues par l’avenant de sous-traitance.

Toute suspicion d’incident de sécurité impliquant des données personnelles traitées par EDIMEX dans le cadre du Contrat doit être signalée sans délai à info.rgpd@edimex.com.

EDIMEX accuse réception et coordonne, avec le Client, l’évaluation et les mesures de remédiation.

Dispositions générales

Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause abusive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Modification des Conditions Générales de Vente

EDIMEX se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat (acceptation de la commande par EDIMEX).

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité d’EDIMEX ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales de Vente et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS.